Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 9 septembre 2013.
Ses dispositions s'appliquent aux situations en cours à cette date.
Décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2013