Code monétaire et financier

En vigueur du 19/06/1995 au 20/02/1999En vigueur du 19 juin 1995 au 20 février 1999

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L755-8

Version en vigueur du 01/06/2019 au 26/02/2022Version en vigueur du 01 juin 2019 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 11

I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION

L. 521-1
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 521-2
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 521-3
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 521-3-2Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 521-4
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

II. – Pour l'application du I :

1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ;

2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ;

3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. " ;

4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :

a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;

b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;

5° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. ” ;

6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.