Article L745-8-5

Code monétaire et financier

En vigueur du 06/08/2018 au 26/02/2022En vigueur du 06 août 2018 au 26 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 06/08/2018 au 26/02/2022Version en vigueur du 06 août 2018 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 8

I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 526-1 à L. 526-4	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-5	Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 526-6	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-7 à L. 526-10	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 526-11	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
L. 526-12	Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-13 et L. 526-14	Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15	Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-16 à L. 526-18	Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-19	Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-20 et L. 526-27	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28	Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-29	Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-30	Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-31	Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-32	Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 526-33 et L. 526-34	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-35	Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013
L. 526-36 et L. 526-37	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-38	Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-39	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
L. 526-40	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-5 à L. 572-12	Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

II – Pour l'application du I :

1° Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 :

a) Les mots : “ Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, ” sont supprimés ;

b) La deuxième phrase n'est pas applicable.

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ABROGÉSection 2 : Obligation de faire l'appoint.

ABROGÉSection 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers.

ABROGÉSection 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.

ABROGÉSection 3 : Continuité des relations contractuelles.

ABROGÉChapitre Ier : Le chèque

ABROGÉSection 1 : Le chèque bancaire

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSous-section 2 : Création et forme du chèque.

ABROGÉSous-section 3 : Transmission.

ABROGÉSous-section 4 : Aval.

ABROGÉSous-section 5 : Présentation et paiement.

ABROGÉSous-section 6 : Chèque barré.

ABROGÉSous-section 7 : Recours en cas de non paiement.

ABROGÉSous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.

ABROGÉSous-section 9 : Altération.

ABROGÉSous-section 10 : Prescription.

ABROGÉSous-section 11 : Protêt.

ABROGÉSous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions.

ABROGÉSection 2 : Le chèque postal.

ABROGÉChapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.

ABROGÉSection 2 : Le Conseil de la politique monétaire.

ABROGÉSection 3 : Le comité monétaire du conseil général.

ABROGÉSection 3 : Le Conseil général.

ABROGÉChapitre II : Fausse monnaie.