Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale

En vigueur depuis le 02/09/2013En vigueur depuis le 02 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/09/2013Version en vigueur depuis le 02 septembre 2013


L'inspection générale de la police nationale a une compétence nationale.
Elle dispose d'implantations réparties sur le territoire national.