Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale

En vigueur depuis le 02/09/2013En vigueur depuis le 02 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 02/09/2013Version en vigueur depuis le 02 septembre 2013


L'inspection générale de la police nationale diligente des enquêtes judiciaires, d'initiative ou sur instruction de l'autorité judiciaire.
Elle défère aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées.
Elle reçoit les plaintes et dénonciations.