Décret n° 2013-785 du 29 août 2013 modifiant la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relative au groupe interministériel des produits chimiques

JORF n°0201 du 30 août 2013

En vigueur depuis le 31/08/2013En vigueur depuis le 31 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/08/2013Version en vigueur depuis le 31 août 2013


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.