Décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

JORF n°0292 du 16 décembre 2007

En vigueur depuis le 17/12/2007En vigueur depuis le 17 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/12/2007Version en vigueur depuis le 17 décembre 2007


Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.