Arrêté du 8 août 2013 fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire

JORF n°0194 du 22 août 2013

En vigueur depuis le 23/08/2013En vigueur depuis le 23 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/08/2013Version en vigueur depuis le 23 août 2013


La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.