Arrêté du 8 août 2013 fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire

JORF n°0194 du 22 août 2013

En vigueur depuis le 23/08/2013En vigueur depuis le 23 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/08/2013Version en vigueur depuis le 23 août 2013


A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 juin 1991
Art. 1, Art. 2

Il demeure toutefois applicable aux personnes visées par les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 29 du décret du 13 mars 2013 susvisé ainsi qu'aux personnes admises dans un centre de formation professionnelle de notaires avant le 1er janvier 2014.