Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes

En vigueur du 18/08/2013 au 01/05/2026En vigueur du 18 août 2013 au 01 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2013

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