Décret n° 2013-737 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000

JORF n°0189 du 15 août 2013

En vigueur depuis le 16/08/2013En vigueur depuis le 16 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/08/2013Version en vigueur depuis le 16 août 2013


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.