Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

JORF n°0187 du 13 août 2013

En vigueur depuis le 14/08/2013En vigueur depuis le 14 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/08/2013Version en vigueur depuis le 14 août 2013


L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.