Article 10
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2023