Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat

JORF n°0181 du 6 août 2013

En vigueur depuis le 07/08/2013En vigueur depuis le 07 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/08/2013Version en vigueur depuis le 07 août 2013


La définition des catégories de dépenses pouvant relever d'un contrôle allégé en partenariat relève du ministre chargé du budget, après avis du ministre intéressé.