Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat

JORF n°0181 du 6 août 2013

En vigueur depuis le 07/08/2013En vigueur depuis le 07 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/08/2013Version en vigueur depuis le 07 août 2013

Le contrôle exercé par le comptable public en application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 peut être allégé, en partenariat avec l'ordonnateur, pour des catégories de dépenses dont le comptable est assignataire.

Cet allégement prend la forme d'un contrôle sur échantillon et a posteriori.