Arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du Répertoire d'immeubles localisés (RIL)

JORF n°202 du 1 septembre 2000

En vigueur depuis le 03/08/2013En vigueur depuis le 03 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/08/2013Version en vigueur depuis le 03 août 2013

Modifié par Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1

Les informations traitées sont les suivantes :

- s'agissant de l'adresse : l'identification de la commune, les coordonnées géographiques, le type, le nom et le code RIVOLI de la voie, le numéro dans la voie, le suffixe et le complément d'adresse du numéro, l'adresse de l'accès principal lié à un accès secondaire, l'habitabilité de l'adresse, l'existence d'habitations à cette adresse, le nombre d'établissements d'activités à cette adresse, le nombre de communautés à cette adresse, le nombre d'équipements urbains à cette adresse, l'identifiant de gestion INSEE, la source de création de l'adresse, le code IRIS 2000 auquel appartient l'adresse, la date d'entrée ou de dernière modification, le statut de l'adresse par rapport à l'année précédente ;

- s'agissant des adresses contenant des habitations : le type d'habitat, sa date de construction, la date d'entrée dans le RIL, le nombre de logements, le nombre de niveaux, la ou les références cadastrales de la ou des parcelles, le numéro de permis de construire ;

- s'agissant des adresses contenant un équipement urbain : son type d'équipement urbain.