Article 4
La déclaration « produits énergétiques dans les départements d'outre-mer » est faite par écrit ou par voie électronique.
Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2018