Article 3
La déclaration est déposée par la personne qui procède à la mise à la consommation, ou en son nom par son représentant.
Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2018