Arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu

JORF n°303 du 30 décembre 2005

En vigueur depuis le 31/12/2005En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005


Le directeur de la nature et des paysages et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.