Décret n° 2013-694 du 30 juillet 2013 supprimant le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société civile CERFACS

JORF n°0177 du 1 août 2013

En vigueur depuis le 02/08/2013En vigueur depuis le 02 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/08/2013Version en vigueur depuis le 02 août 2013


Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société civile CERFACS est supprimé.