Décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013 définissant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège

En vigueur depuis le 03/09/2013En vigueur depuis le 03 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/09/2013Version en vigueur depuis le 03 septembre 2013


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.