Décret n° 2013-680 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

JORF n°0173 du 27 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps