Décret n° 2013-678 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

JORF n°0173 du 27 juillet 2013

En vigueur depuis le 28/07/2013En vigueur depuis le 28 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013


Le décret du 23 février 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.