Arrêté du 12 juillet 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012

JORF n°0169 du 23 juillet 2013

En vigueur depuis le 24/07/2013En vigueur depuis le 24 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/07/2013Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013


En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les modalités d'organisation générales des examens professionnalisés réservés pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe normale sont fixées par les dispositions du présent arrêté.