LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1)

JORF n°0169 du 23 juillet 2013

En vigueur depuis le 31/10/2014En vigueur depuis le 31 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 12

Version en vigueur depuis le 31/10/2014Version en vigueur depuis le 31 octobre 2014

L'Assemblée des Français de l'étranger peut être consultée par le Gouvernement, par le Président de l'Assemblée nationale ou par le Président du Sénat sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, les concernant.
En ces domaines, elle peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions.