Arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation

En vigueur depuis le 05/01/1963En vigueur depuis le 05 janvier 1963

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2026

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Article 9

Version en vigueur depuis le 05/01/1963Version en vigueur depuis le 05 janvier 1963

Demeurent en vigueur pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté les arrêtés ministériels portant autorisation ou agrément d'hélistations ne figurant pas sur les listes nos 1, 2 et 3 susvisées.