Arrêté du 18 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière

JORF n°0164 du 17 juillet 2013

En vigueur depuis le 18/07/2013En vigueur depuis le 18 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2013

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Article 9

Version en vigueur depuis le 18/07/2013Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013


Les autorités compétentes pour l'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.