Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 06/05/2013En vigueur depuis le 06 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/05/2013Version en vigueur depuis le 06 mai 2013

Modifié par Arrêté du 19 avril 2013 - art. 2

Les régies de recettes ou d'avances et de recettes instituées auprès des directions des services fiscaux peuvent uniquement, en matière de recettes, encaisser la part agent des titres-restaurant pour le compte du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Ces recettes sont transférées chaque fin de mois au trésorier-payeur général teneur du compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur.