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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, OUVRAGES ET INSTALLATIONS CONNEXES ET À LA SÛRETÉ DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER ET DE LEURS OUVRAGES DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ, AU SEIN DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Articles 1 à 18 bis)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CÂBLES ET PIPELINES SOUS-MARINS (Articles 18-1 à 19)
Chapitre Ier : Etudes préalables à la pose des câbles et pipelines sous-marins (Articles 18-2 à 18-11)
Section 1 : Etudes préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins en mer territoriale et dans les eaux intérieures (Articles 18-3 à 18-8)
Section 2 : Etudes préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles sous-marins dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental (Articles 18-9 à 18-11)
Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines (Article 19)
Titre II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS (Articles 19-1 à 19-19)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 19-1 à 19-4)
Chapitre II : Contrôle des îles artificielles, installations et ouvrages flottants (Articles 19-5 à 19-8)
Chapitre III : Agrément et obligations des organismes de contrôle (Articles 19-9 à 19-14)
Chapitre IV : Sanctions administratives à l'encontre du propriétaire ou de l'exploitant (Articles 19-15 à 19-19)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 20 à 22-2)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 23 à 25)
Article 15
Version en vigueur depuis le 13/07/2013Version en vigueur depuis le 13 juillet 2013
En cas d'abrogation de l'autorisation, les garanties financières indiquées à l'article 13 peuvent être mises en œuvre par l'autorité compétente, après mise en demeure et après que le titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations.