Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 22/06/2011En vigueur depuis le 22 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 11

Version en vigueur depuis le 22/06/2011Version en vigueur depuis le 22 juin 2011


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.