Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques

Version en vigueur depuis le 22 juin 2011

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 22 juin 2011


    La mise à disposition de la matrice cadastrale annuelle qui permet de consulter l'ensemble des relevés de propriété communaux en situation au 1er janvier de l'année s'effectue aux tarifs suivants :
    ― accès à l'ensemble des communes d'un département : 45 € par cédérom ;
    ― accès à une ou plusieurs communes d'un département : 35 € par cédérom.
    Des extraits gratuits de la matrice cadastrale peuvent être obtenus de façon ponctuelle auprès des centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers).


    Retourner en haut de la page