Décret n° 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

En vigueur depuis le 04/07/2013En vigueur depuis le 04 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/07/2013Version en vigueur depuis le 04 juillet 2013

Modifié par Décret n°2013-572 du 1er juillet 2013 - art. 2

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.