Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu. Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Décret n° 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2013