Arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché d'importation, de vente et de distribution et de fabrication d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium

JORF n°0152 du 3 juillet 2013

En vigueur depuis le 04/07/2013En vigueur depuis le 04 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/07/2013Version en vigueur depuis le 04 juillet 2013


Sont interdits la mise sur le marché, l'importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution, la vente ou la distribution et la fabrication des matériaux visés à l'article 1er.