Arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché d'importation, de vente et de distribution et de fabrication d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium

JORF n°0152 du 3 juillet 2013

En vigueur depuis le 04/07/2013En vigueur depuis le 04 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/07/2013Version en vigueur depuis le 04 juillet 2013


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium.