Décret n°59-729 du 15 juin 1959 RELATIF A L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE (COMPOSITION DE L'ORDRE CONTINGENT, NOMINATIONS, PROMOTIONS, DISCIPLINE, CONTROLE)

JORF du 16 juin 1959

En vigueur depuis le 29/06/2013En vigueur depuis le 29 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2019

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Article 5-4

Version en vigueur depuis le 29/06/2013Version en vigueur depuis le 29 juin 2013

Création Décret n°2013-555 du 26 juin 2013 - art. 1

Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre du Mérite agricole, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.