Décret n°59-729 du 15 juin 1959 RELATIF A L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE (COMPOSITION DE L'ORDRE CONTINGENT, NOMINATIONS, PROMOTIONS, DISCIPLINE, CONTROLE)

JORF du 16 juin 1959

En vigueur depuis le 14/11/1999En vigueur depuis le 14 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5-1

Version en vigueur depuis le 14/11/1999Version en vigueur depuis le 14 novembre 1999

Création Décret n°99-938 du 4 novembre 1999 - art. 3

Il peut toutefois, en ce qui concerne les admissions au grade de chevalier et les promotions aux grades d'officier ou de commandeur, être dérogé aux conditions d'âge et d'ancienneté de services prévues en faveur des candidats qui justifient de titres exceptionnels.