Décret n° 2013-558 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes

JORF n°0148 du 28 juin 2013

En vigueur depuis le 29/06/2013En vigueur depuis le 29 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 29/06/2013Version en vigueur depuis le 29 juin 2013


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.