Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTITRE Ier : DÉFINITIONS
ABROGÉTITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE
ABROGÉChapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti et désignation du redevable enregistré
ABROGÉChapitre II : Mise à disposition et fonctionnement de l'équipement électronique embarqué
ABROGÉChapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonné
ABROGÉChapitre IV : Communication du montant de la taxe
ABROGÉChapitre V : Demande en restitution de la taxe facturée
ABROGÉChapitre VI : Procédure de secours
ABROGÉTITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE
ABROGÉChapitre Ier : Notification des manquements
ABROGÉChapitre II : Paiement de la taxe forfaitaire ou au réel consécutif à un manquement
ABROGÉChapitre III : Demandes en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite du manquement
ABROGÉChapitre IV : Actes de constatation et de poursuite des infractions
ABROGÉTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 18
Version en vigueur du 29/06/2013 au 01/05/2026Version en vigueur du 29 juin 2013 au 01 mai 2026
Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Le solde de l'avance est restitué au redevable, sur sa demande, après liquidation et paiement de la taxe.