Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier (Articles 6 à 21)
Chapitre III : Dispositions modifiant les lois non codifiées (Article 22)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 23 à 33)
Chapitre V : Dispositions transitoires (Article 34)
Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 35 à 37)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes