Les modifications apportées par la présente ordonnance aux intitulés et aux articles du livre VI du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. La première phrase du présent article ne s'applique pas aux modifications apportées à l'article L. 613-31-4.
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2014