L'Etat rémunère les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire prescrites par l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé, dans les conditions suivantes :
a) Visite de l'établissement lors de suspicion de maladie réputée contagieuse comprenant :
-l'examen des lots de poissons suspects ;
-la visite de l'établissement suspect ;
-la réalisation des prélèvements nécessaires ;
-l'envoi ou la remise de ces prélèvements au laboratoire ;
-les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter ;
-la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants.
Il est alloué huit fois le montant de l'acte médical vétérinaire .
Une seule visite est prise en charge par suspicion.
b) Visite de l'établissement déclaré infecté de maladie réputée contagieuse comprenant :
-le recensement des animaux et produits d'aquaculture présents dans l'établissement ;
-la visite de l'établissement suspect ;
-la réalisation d'une enquête épidémiologique dans l'élevage d'origine en liaison avec le directeur des services vétérinaires afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre la maladie ;
-le contrôle de l'application par la personne responsable des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
-la rédaction des documents et des comptes rendus d'interventions correspondants.
Il est alloué huit fois le montant de l'acte médical vétérinaire .
c) Visite de tout établissement relié épidémiologiquement à un foyer de maladie réputée contagieuse comprenant :
-le recensement des animaux et produits d'aquaculture présents dans l'établissement ;
-l'examen des lots de poissons présents dans l'établissement ;
-la réalisation des prélèvements nécessaires ;
-l'envoi ou la remise de ces prélèvements au laboratoire ;
-les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter ;
-la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants.
Il est alloué huit fois le montant de l'acte médical vétérinaire .