Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)

En vigueur depuis le 22/06/2013En vigueur depuis le 22 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2013

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/06/2013Version en vigueur depuis le 22 juin 2013

Modifié par Arrêté du 9 avril 2013 - art. 5

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public.

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.