Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur du 20/06/2013 au 05/01/2018En vigueur du 20 juin 2013 au 05 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 222-8.13

Version en vigueur du 20/06/2013 au 05/01/2018Version en vigueur du 20 juin 2013 au 05 janvier 2018

Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 3
Modifié par Arrêté du 10 juin 2013 - art. 3

Dispositions relatives aux réservoirs de stockage de gaz naturel comprimé

1. Le stockage du gaz naturel comprimé est uniquement autorisé sur un pont découvert.

2. Les réservoirs destinés à contenir du gaz comprimé doivent être dotés de soupapes de sûreté à pression. La pression de tarage de celles-ci ne doit pas être supérieure à la pression nominale du réservoir.

3. Les équipements sous pression tels que les réservoirs, les conduites de gaz... doivent satisfaire aux exigences essentielles de la directive 97/23/CE relative aux équipements sous pression telle que modifiée ou à un règlement équivalent.