Arrêté du 18 juin 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves pour l'accès au corps de l'inspection du travail

JORF n°0140 du 19 juin 2013

En vigueur depuis le 20/06/2013En vigueur depuis le 20 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/06/2013Version en vigueur depuis le 20 juin 2013


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.