Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

JORF n°0140 du 19 juin 2013

En vigueur depuis le 20/06/2013En vigueur depuis le 20 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/06/2013Version en vigueur depuis le 20 juin 2013


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.