Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

JORF n°0140 du 19 juin 2013

En vigueur depuis le 20/06/2013En vigueur depuis le 20 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/06/2013Version en vigueur depuis le 20 juin 2013


L'article 1er s'applique à compter du 1er juillet 2013.