Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi (Articles 10 à 13)
Chapitre III : Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques (Articles 14 à 20)
Section 1 : Développer la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences (Articles 14 à 15)
Section 2 : Encourager des voies négociées de maintien de l'emploi face aux difficultés conjoncturelles (Articles 16 à 17)
Section 3 : Renforcer l'encadrement des licenciements collectifs et instaurer une obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site (Articles 18 à 20)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 21 à 27)
Article 22
Version en vigueur depuis le 17/06/2013Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d'accès à la justice prud'homale.