Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur depuis le 25/12/2022En vigueur depuis le 25 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 120.10

Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

Modifié par Arrêté du 16 décembre 2022 - art.

Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/CE

Le présent article s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

INTITULE DU CERTIFICAT

NAVIRES CONCERNES

Certificat de conformité (pour navire de pêche L>24 m)

Tout navire de pêche d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres.

Fiche d'équipement pour le certificat de conformité (pour navire de pêche L>24m)

Article 12011