En vigueur du 12/06/2013 au 07/01/2017En vigueur du 12 juin 2013 au 07 janvier 2017

Article 130.63

Version en vigueur du 12/06/2013 au 07/01/2017Version en vigueur du 12 juin 2013 au 07 janvier 2017

Transféré par Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 3
Création Arrêté du 6 juin 2013 - art. 3

Systèmes d'information.


Le système d'information GINA doit être validé après chaque visite de mise en service, périodique, inopinée, sur réclamation de l'équipage et spéciale par le président de la commission de visite.